Hôtel Maison Victoire - Version applicable à compter du 01/04/2026
L’établissement se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

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Article 1 – Identification de l’établissement
L’Hôtel Maison Victoire est édité et exploité par la société VICTOIRE, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 884 093 238 et dont le siège
social est situé au 24 rue Barbès, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe. 

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Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est FR93884093238. 

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Pour toute demande d’information, l’établissement peut être contacté à l’adresse électronique suivante : contact@maisonvictoirepap.com.
 

Le site internet de l’établissement est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des réservations effectuées auprès de l’Hôtel Maison Victoire, quel que soit le canal de réservation utilisé.

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Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et du séjour au sein de l’Hôtel Maison Victoire.

L’établissement propose des prestations d’hébergement hôtelier ainsi que des services complémentaires tels que le petit-déjeuner, un bar et un café. Les prestations proposées constituent des séjours simples et ne relèvent pas de la réglementation applicable aux forfaits touristiques au sens du Code du tourisme.
 

Les réservations peuvent être effectuées par l’intermédiaire du site internet de l’hôtel, par téléphone, par courrier électronique, directement à la réception de l’établissement ou par l’intermédiaire de plateformes de réservation tierces telles que Booking, Expedia ou Airbnb.

Lorsque la réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation tierce, les conditions générales propres à cette plateforme peuvent s’appliquer en complément des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les conditions de la plateforme et celles de l’établissement, les dispositions spécifiques de la plateforme relatives à la réservation pourront prévaloir pour les aspects relevant de son service.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 – Conditions de réservation
La réservation d’un séjour au sein de l’établissement est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et juridiquement capables de contracter. Lors de la réservation, certaines informations personnelles sont nécessaires afin de
permettre l’enregistrement et la gestion du séjour. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment son nom, son prénom, une adresse électronique valide ainsi qu’un numéro de téléphone.

La réservation est strictement nominative. Toutefois, elle peut être cédée à un tiers à condition que l’établissement en soit informé préalablement par courrier électronique. Lors de l’arrivée à l’hôtel, une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée au client afin de vérifier son identité.

Demandes particulières et préférences de séjour
Toute demande particulière formulée par le client lors de la réservation, notamment concernant l’emplacement de la chambre, l’étage, l’orientation ou toute autre préférence, est prise en compte dans la mesure du possible.
Toutefois, ces demandes ne constituent pas un engagement contractuel de la part de l’établissement et ne peuvent être garanties. Le client ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit à indemnisation ou remboursement en cas d’impossibilité de satisfaire ces préférences.

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Description des prestations et classification

Les informations relatives aux prestations proposées par l’Hôtel Maison Victoire, notamment les descriptions, équipements, services et photographies figurant sur le site internet ou sur tout support de communication, sont fournies à titre indicatif afin de présenter au client les caractéristiques de l’établissement.
L’indication de niveau de confort attribué aux établissements hôteliers figurant dans les descriptifs consultables sur le site correspond, le cas échéant, à une classification établie en référence aux normes locales applicables dans le pays concerné. Cette classification peut différer des normes françaises et est fournie uniquement à titre indicatif.

 

Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 
En conséquence, toute réservation effectuée auprès de l’Hôtel Maison Victoire est ferme et définitive dès sa confirmation.

 

Article 5 – Prix
Les prix des chambres et des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Selon le canal de réservation utilisé, la taxe de séjour peut être incluse dans le prix affiché ou être payable directement sur place au moment du séjour.
L’établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué au client correspond toujours au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Les réservations effectuées auprès de l’établissement sont non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement du séjour est exigé au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés par l’établissement sont la carte bancaire, les espèces et le virement bancaire. Lors de la réservation, l’établissement peut procéder à une pré-autorisation bancaire à titre de dépôt de garantie d’un montant de 100 euros. Cette pré-autorisation permet de couvrir d’éventuels dommages, dégradations ou prestations non réglées. 

En confirmant sa réservation, le client autorise expressément l’établissement à débiter la carte bancaire fournie pour toute somme restant due à l’issue du séjour, notamment en cas de dégradation, de vol ou de consommation non réglée.

 

Article 7 – Réservations de groupe
Les réservations portant sur plusieurs chambres, notamment à partir de quatre chambres, peuvent faire l’objet de conditions particulières. Dans ce cas, l’établissement peut établir un devis spécifique, demander le versement d’un acompte et appliquer des modalités particulières de réservation ou d’annulation.
Lorsque des conditions particulières sont établies pour une réservation de groupe, celles-ci prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 8 – Conditions de séjour
Les chambres sont mises à disposition des clients à partir de 15 heures. Les arrivées sont possibles jusqu’à 21 heures. Toute arrivée tardive doit être signalée à l’établissement et faire l’objet d’une validation préalable.

Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 heures le jour du départ. Aucun départ tardif n’est proposé. Tout dépassement de cet horaire pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire.

Les mineurs sont placés sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux pendant toute la durée du séjour. Les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement.

L’établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et ne dispose pas d’aménagements spécifiques. Il appartient au client de s’assurer que les infrastructures correspondent à ses besoins avant de procéder à une réservation.

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Article 9 – Règles de vie dans l’établissement

L’Hôtel Maison Victoire est un établissement à taille humaine privilégiant le calme et le respect du voisinage. Les clients s’engagent à adopter un comportement respectueux des lieux, du personnel et des autres occupants de l’établissement.
Les nuisances sonores, les fêtes en chambre ou tout comportement susceptible de troubler la tranquillité des lieux sont strictement interdits, notamment entre 23 heures et 7 heures. 

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L’occupation des chambres est limitée à deux adultes. L’accueil de personnes non déclarées est interdit.

En cas de manquement grave au règlement intérieur ou de comportement inapproprié, l’établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour du client, après mise en demeure restée sans effet sauf en cas d’urgence ou de trouble manifeste.

 

Article 10 – Accès aux espaces réservés
Certains espaces de l’établissement sont strictement réservés au personnel, notamment la cuisine, le bar hors service, la lingerie, le desk d’accueil et la bagagerie. Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et d’assurance, il est formellement interdit aux clients d’accéder à ces espaces sans autorisation préalable. Toute intrusion dans ces zones pourra entraîner l’expulsion de l’établissement et la facturation des dommages éventuellement causés.

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Article 11 – Interdiction de fumer
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le tabagisme dans les lieux publics, il est strictement interdit de fumer dans les chambres ainsi que dans les espaces intérieurs de l’établissement. En cas de non-respect de cette interdiction, des frais de nettoyage et de remise en état pourront être facturés au client.

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Article 12 – Annulation, non-présentation et départ anticipé
Les réservations effectuées auprès de l’établissement sont non remboursables.
 

En cas de non-présentation du client le jour prévu de son arrivée, la totalité du séjour réservé restera due. De même, en cas de départ anticipé, l’intégralité du séjour initialement réservé demeure payable.

 

Article 13 – Surbooking
En cas de surbooking involontaire, l’établissement s’engage à proposer au client un relogement dans un établissement de catégorie équivalente, sous réserve de disponibilité. Si aucun relogement ne peut être proposé, l’établissement procédera au remboursement intégral des sommes versées.

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Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de l’hôtelier est régie par les dispositions des articles 1952 et suivants du Code civil.
L’établissement ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de services indépendantes de sa volonté, telles que les coupures d’eau, d’électricité ou d’accès à internet.

Les photographies présentées sur le site internet ou sur les supports de communication de l’établissement ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Des variations. mineures peuvent exister notamment en raison d’évolutions de mobilier ou de décoration.

 

Article 15 – Sécurité de l’établissement
L’Hôtel Maison Victoire met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

L’établissement est notamment équipé d’un système d’alarme incendie, d’extincteurs, de plans d’évacuation et d’issues de secours. Un système de vidéosurveillance est également installé dans les parties communes afin de garantir la sécurité des biens et des personnes.

Le personnel est présent au sein de l’établissement de 6 heures 30 à 21 heures du dimanche au mercredi et de 6 heures 30 à 22 heures 30 du jeudi au samedi. En dehors de ces horaires, l’établissement fonctionne sans veilleur de nuit. Les clients disposent néanmoins d’un accès sécurisé à leur chambre.
 

Chaque client s’engage à respecter les consignes de sécurité affichées au sein de l’établissement et à adopter un comportement responsable pendant toute la durée de son séjour. Il lui appartient notamment de veiller à la fermeture de la porte d’entrée de l’établissement ainsi que des portes et fenêtres de sa chambre et de signaler sans délai au personnel toute situation anormale ou potentiellement dangereuse. Les équipements de sécurité présents dans l’établissement, notamment les extincteurs, dispositifs d’alarme incendie ou tout autre matériel destiné à la prévention des risques, ne doivent pas être
manipulés ou utilisés de manière injustifiée et ne peuvent l’être qu’en cas de nécessité réelle ou d’urgence. En cas d’incident nécessitant une intervention immédiate, le client est invité à contacter les services d’urgence compétents en composant les numéros appropriés (15, 17, 18 ou 112). Tout déclenchement abusif ou injustifié du système d’alarme, ou toute utilisation
inappropriée des équipements de sécurité, pourra entraîner la facturation au client des frais engagés par l’établissement, y compris ceux résultant de l’intervention éventuelle des services de secours.

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Article 16 – Dommages et dégradations
Le client est tenu de faire un usage paisible des lieux et de respecter l’ensemble des équipements, installations et biens mis à sa disposition au sein de l’établissement. Il est responsable de tout dommage, dégradation ou perte causé dans la chambre ou dans les parties communes pendant la durée de son séjour, que ceux-ci soient commis par lui-même ou par les
personnes dont il a la charge.

En cas de dégradation constatée, y compris après le départ du client, l’établissement se réserve le droit de facturer le coût des réparations, du remplacement des équipements ou des frais de remise en état nécessaires.
 

L’établissement expose, au sein de ses espaces communs et privés, des œuvres, objets décoratifs et articles de valeur, ainsi que des produits proposés à la vente dans sa boutique. Le client s’engage à en respecter l’intégrité et à ne pas les manipuler sans autorisation lorsqu’ils ne sont pas destinés à la vente ou à l’usage direct des clients.

 

Tout vol, disparition, détérioration ou dégradation, qu’il s’agisse d’un objet décoratif, d’une œuvre, d’un équipement ou d’un article proposé à la vente, pourra faire l’objet d’une facturation correspondant à sa valeur de remplacement ou de réparation.
Les sommes correspondantes pourront être prélevées sur le dépôt de garantie ou débitées sur la carte bancaire communiquée lors de la réservation, après information du client. 

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Article 17 – Effets personnels et objets oubliés
Les effets personnels appartenant aux clients demeurent sous leur responsabilité pendant toute la durée du séjour, conformément aux dispositions légales applicables aux établissements hôteliers.

Les objets laissés dans l’établissement après le départ du client peuvent être conservés pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de ce délai, ils pourront être détruits ou remis à une association caritative.

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À la demande du client, les objets retrouvés peuvent être expédiés à l’adresse indiquée, les frais d’expédition restant à la charge du client.

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Article 18 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont nécessaires à la gestion des séjours et au respect des obligations légales applicables à l’activité hôtelière. Ces données peuvent être conservées notamment à des fins comptables et fiscales pendant une durée maximale de dix ans.

Le responsable du traitement des données est la société VICTOIRE, exploitant l’Hôtel Maison Victoire. Pour toute question relative aux données personnelles, la Direction est joignable à l’adresse suivante : contact@maisonvictoirepap.com.
 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant les données personnelles la concernant.
 

Démarchage téléphonique et liste d’opposition BLOCTEL
 

Conformément aux dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible à l’adresse suivante :
www.bloctel.gouv.fr.
 

Lorsque le client communique ses coordonnées téléphoniques à l’établissement, celles-ci sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la réservation et de la relation client. L’établissement s’engage à ne pas procéder à des opérations de démarchage téléphonique en violation de la réglementation applicable.

 

Article 19 – Assurance
L’Hôtel Maison Victoire dispose d’une assurance multirisque professionnelle incluant une garantie de responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques liés à son activité hôtelière.

Cette assurance est souscrite auprès de la société PACIFICA, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 8/10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15, sous le numéro de contrat 8809224906.
 

Cette garantie couvre notamment la responsabilité civile que l’établissement peut encourir à l’égard des tiers dans le cadre de son activité, dans les conditions et limites prévues au contrat.

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Article 20 – Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par écrit à l’établissement dans un délai de trente jours suivant la fin du séjour, à l’adresse électronique suivante : contact@maisonvictoirepap.com.
 

En cas d’échec de résolution amiable, le client pourra saisir un médiateur de la consommation auquel l’établissement adhérera prochainement. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l’adhésion effective.

 

Réclamations abusives et comportement de mauvaise foi
Toute réclamation doit être formulée de bonne foi et dans un esprit de résolution amiable. Le client s’engage à signaler, dans la mesure du possible, toute difficulté rencontrée pendant le séjour afin de permettre à l’établissement d’y apporter une solution immédiate. Aucune demande de remboursement ou de compensation ne pourra être prise en compte
pour un désagrément qui n’aurait pas été signalé pendant le séjour, sauf impossibilité légitime.
 

L’établissement se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive, disproportionnée ou formulée de mauvaise foi, notamment lorsqu’elle ne repose sur aucun élément objectif ou qu’elle intervient de manière tardive sans justification.

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Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et conserveront toute leur force et leur portée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.